Obligations légales

[jean]

Bonjour

Un de mes clients (gerant d'une société) vient de partir en prison... grosse enquete, il est plus que probable qu'il y ait eu des interceptions legales (remontées d'appel + ecoute).

Or les autorités ne peuvent savoir à priori qu'une part certaine de ses communications ne transitaient pas par FT, mais par mon service - je fais essentiellement du sortant, numéro de l'installatiion non dégroupé / non porté.

quelqu'un a une idée du contexte légal pour les appels sortants ?

J.

ps: en plus, je vais me prendre un impayé, je le vois gros comme une prison (euh, maison !!)

[Comdif]

Oui,

1 - être déclaré comme opérateur à l' ARCEP
2 - garder les CDRs pendant au moins un an
3 - router les numéros d'urgence ou au moins s'assurer que ceux ci puissent
aboutir chez votre client

pour le deux je ne suis pas affirmatif certains décrets parlent de 1 an
d'autres de deux, plus les sous décrets, les contre décrets et les jurisprudences
je dirais que le mieux est de tout garder

[jean]

oui, ca je fais, mais mon inquiétude tourne autour de la fourniture de détails d'appels et d'écoutes d'appels pendant une enquete en cours...

l'opj/gendarme veut suivre une personne. il recherche son numero, et demande à FT des infos dessus. Il obtient le nom de l'opérateur d'attribution du numero, FT ou autre si porta. Il contacte cet opérateur et lance écoute / fadet.

Mais le vilain ayant souscrit un service chez moi, tout ou partie de ses appels sortants quittent ses locaux en IP, et youpla... la police se retrouve avec des écoutes et des fadets vides ! et n'a pas moyen de savoir par ou passent les appels.

Y'a pas un hic la dessus ?

[Comdif]

Comme il n'y a pas de loi qui oblige à déclarer qui à un compte IP chez toi
et heureusement sinon on à juste à laisser nos clients aux opérateurs étrangers.
On vas dire que si c'est des bons enquêteurs ils vont s'adresser aux FAI pour
savoir si il y a des flux VOIP et remonter au serveur SIP.
Bon de toute façon c'est perdu d'avance pour eux, si le gars est calé en info
il est impossible de l'intercepter à moins de revenir à l'age de pierre ou tout est
interdit.

De ton côté je supposes que tu as un switch et donc tous les logs type
heure/appelant/appelé parce que même si ils ne peuvent pas savoir techniquement 'ils ont les moyens de faire parler' :-)

[therebel23]

Y'a une question que je me pose : avant, ils pouvaient demander une écoute sur commission rogatoire, et ils s'adressaient à France Telecom pour ça.

Maintenant, avec la Voip, en admettant qu'ils retrouvent l'opérateur IP, comment vont-ils faire ? Ils vont lui demander un accès réseau à son softswitch pour sniffer le traffic UDP ?

[therebel23]

Je me repond à moi-même : en fait ils demandent à l'operateur de router l'appel vers le numéro de leur PBX qui va lui-même router vers le destinataire, en écoutant la communication au passage.

Source : http://www.adicie.com/archives/51

Ca concerne les GSM mais c'est pareil pour n'importe quel type de comm je pense