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Obligations légales
Bonjour
Un de mes clients (gerant d'une société) vient de partir en prison... grosse enquete, il est plus que probable qu'il y ait eu des interceptions legales (remontées d'appel + ecoute).
Or les autorités ne peuvent savoir à priori qu'une part certaine de ses communications ne transitaient pas par FT, mais par mon service - je fais essentiellement du sortant, numéro de l'installatiion non dégroupé / non porté.
quelqu'un a une idée du contexte légal pour les appels sortants ?
J.
ps: en plus, je vais me prendre un impayé, je le vois gros comme une prison (euh, maison !!)
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